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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 18:17

Pour ceux qui douteraient de la véracité du premier article que j'ai consacré à ce sujet, voici le texte de loi comprenant l'article 140bis.

 

DOC 53 2502/006 

guantanamo1.jpgDOC 53 2502/006 

 

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

20 décembre 2012

PROJET DE LOI

modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS AU SÉNAT

Documents précédents:

Doc 53 2502/ (2012/2013): 001: Projet de loi.
002 et 003: Amendements.
004: Rapport.

005: Texte adopté par la commission.

Voir aussi:

Compte rendu intégral:

19 et 20 décembre 2012.

CHAMBRE 4e SESSION DE LA 53e LÉGISLATURE

 

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants

Commandes:
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74 www.lachambre.be
e-mail : publications@lachambre.be

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l’article 137, § 2, du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 9°, les mots “3 janvier 1933 relative à la fabrica- tion, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;” sont remplacés par les mots “8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes;”;

2° le paragraphe est complété par un 11°, rédigé comme suit:

“11° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de com- mettre les délits visés au présent paragraphe.”.

Art. 3

L’article 138, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

“Dans les cas visés à l’article 137, § 2, 11°, le maxi- mum de la peine prévue pour l’infraction consommée sera diminué d’un an.”.

Art. 4

Dans le même Code, il est inséré un article 140bis rédigé comme suit:

“Art. 140bis. Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui diffuse ou met à la disposition du public de toute autre manière un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions visées à l’article 137, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros, lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.”

Art. 5

Dans le même Code, il est inséré un article 140ter rédigé comme suit:

“Art. 140ter. Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui recrute une autre personne pour commettre l’une des infractions visées à l’article 137 ou à l’article 140, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.”.

Art. 6

Dans le même Code, il est inséré un article 140quater rédigé comme suit:

“Art. 140quater. Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui donne des instructi- ons ou une formation pour la fabrication ou l’utilisation d ’explosifs, d ’armes à feu ou d ’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques en vue de com- mettre l’une des infractions visées à l’article 137, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.”.

Art. 7
 Dans le même Code, il est inséré un article 140quinquies rédigé comme suit:

“Art. 140quinquies. Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui, en Belgique ou à l’étranger, se fait donner des instructions ou suit une formation visées à l’article 140quater, en vue de commettre l’une des infractions visées à l’article 137, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.”.

Art. 8

L’article 141ter du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit:

 

 

“Art. 141ter. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou entra- ver sans justification des droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion et d ’association, y compris le droit de fonder avec d ’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache, la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, et tels que consacrés notamment par les articles 8 à 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.”.

Bruxelles, le 20 décembre 2012

Le président de la Chambre des représentants,

La greffière de la Chambre des représentants,

André FLAHAUT

Emma DE PRINS

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Published by gerardselys
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